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Conditions Générales professionnels

1. Champ d’application
2. Partenaire contractuel et conclusion du contrat
3. Réserve de livraison et de livraison partielle
4. Langues contractuelles
5. Prix
6. Conditions de livraison
7. Transfert des profits et risques
8. Paiement
9. Réserve de propriété
11. Restitution ou échange
12. Garantie contractuelle et garantie légale
13. Responsabilité
14. Protection des données
15. Cession
16. Clause de sauvegarde
17. Droit applicable et compétence judiciaire

 

1. Champ d’application

Les CG ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées par des professionnels (par ex. des revendeurs) et autres non-consommateurs via notre boutique en ligne. Si les commandes sont passées par des consommateurs, on appliquera les CG pour consommateurs.

L’offre s’adresse exclusivement à des professionnels et non-consommateurs dont le siège, le domicile ou l’adresse de livraison est en Suisse, au Lichtenstein ou dans un Etat membre de l’Union européenne ainsi que de l’Espace Economique Européen.

Les présentes CG sont exclusivement applicables aux rapports juridiques entre notre entreprise et vous-même en relation avec l’utilisation de la boutique en ligne et avec les commandes et achats via la boutique en ligne. Sauf accord écrit divergeant de cette règle, d’autres Conditions Générales, par ex. les vôtres, ne sont pas applicables.

 

2. Partenaire contractuel et conclusion du contrat

Le contrat de vente est conclu avec la société YO|YOGA AG, Holbrigstr. 8a, CH-8049 Zurich, Suisse.

La présentation des produits dans la boutique en ligne n’est pas une offre qui engage juridiquement le client, mais un catalogue en ligne sans engagement.

Une commande ne devient ferme que lorsque vous avez entré toutes les données requises pour l’exécution du contrat, avez confirmé avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et avez cliqué sur le bouton « Commande avec obligation de paiement ». Jusqu’à ce que vous appuyiez sur ce bouton, vous pouvez dans un premier temps placer des marchandises dans votre panier sans engagement. Vous pouvez également modifier vos données jusqu’à ce moment. L’envoi de la commande est réputé être votre proposition ferme de conclusion d’un contrat.

Après avoir envoyé votre commande, vous recevez un accusé de réception de votre commande, généré automatiquement. Cet accusé de réception, qui vous est envoyé par courriel, reprend les données de votre commande. L’accusé de réception n’est pas synonyme de conclusion du contrat ; l’accusé de réception montre uniquement que nous avons réceptionné votre commande.

Le contrat est conclu lorsque nous déclarons accepter le contrat. Nous déclarons accepter le contrat en vous confirmant l’ordre (confirmation de l’ordre), en confirmant par courriel que la marchandise quitte notre entrepôt (confirmation de livraison) ou en livrant la marchandise à l’adresse que vous avez choisie. Si vous avez opté pour le mode de paiement PayPal ou paiement anticipé, le contrat est conclu dès que vous avez confirmé l’ordre de paiement vis-à-vis de PayPal ou avez effectué le paiement anticipé. Si vous avez opté pour le paiement par carte de crédit, le contrat est conclu à la date du débit effectué sur votre carte de crédit.

Le contrat porte uniquement sur les articles que nous avons expressément mentionnés dans notre confirmation de l’ordre ou confirmation de livraison. Il en résulte finalement l’ampleur précise de la prestation.

 

3. Réserve de livraison et de livraison partielle

Si, sans faute de notre part, le produit que vous avez commandé n’est pas disponible chez nous car nous n’avons pas été livrés par notre fournisseur de confiance, bien que nous ayons passé une commande identique,, nous vous en informerons immédiatement. Nous sommes alors dégagés de notre obligation de fournir la prestation et pouvons résilier le contrat. Si vous avez déjà effectué des versements, nous vous les rembourserons sans délai.

Sous réserve de livraison par nos propres fournisseurs, nous veillerons à ce que la marchandise soit livrée rapidement. Si, sans faute de notre part, une partie de la commande ne peut pas être livrée immédiatement car nous ne sommes pas approvisionnés par notre fournisseur de confiance et bien que nous ayons passé la commande nécessaire, nous livrerons les marchandises restantes à une date ultérieure sans refacturer les frais d’expédition et pour autant que ceci soit acceptable pour vous.

 

4. Langues contractuelles

Les langues disponibles pour la conclusion du contrat sont l’allemand, l’anglais et le français.

 

5. Prix

Les frais d’expédition standards pour la Suisse sont inclus aux prix des produits indiqués.
 

6. Conditions de livraison

Toutes les commandes sont expédiées.. Il n’est pas possible que vous veniez vous-même chercher la marchandise.

 

7. Transfert des profits et risques

Notre prestation s'exécute lors de la remise de la chose au transporteur. Les risques relatifs à toute détérioration ou perte accidentelle vous sont ainsi transférés lors de la remise de la chose. Nous déclinons toute responsabilité en cas de faute du transporteur.

Un accord particulier sur la prise en charge des frais de transport n'influe pas sur le transfert des risques.

 

8. Paiement

En principe, dans notre boutique, vous disposez des modes de paiement ci-dessous. Vous ne disposez pas, de droit, de la possibilité d´utiliser un moyen de paiement particulier.

Carte de crédit

En envoyant votre commande, vous nous transmettez en même temps les données de votre carte de crédit. Une fois que vous êtes identifié comme titulaire légitime de la carte, nous invitons l´établissement émetteur de votre carte, dès que vous avez passé la commande, à engager l’opération de paiement. L’opération de paiement est effectuée automatiquement par l´établissent émetteur de votre carte et votre carte de crédit est débitée en conséquence.

PayPal

Après avoir passé la commande, vous êtes dirigé vers le site web du prestataire de services en ligne PayPal. Pour pouvoir payer le montant de la facture via PayPal, vous devez être enregistré ou vous enregistrer pour la première fois, vous identifier avec vos données d’accès et confirmer l’ordre de paiement en notre faveur. Vous obtiendrez d’autres informations lors du processus de commande. L’opération de paiement est ensuite effectuée immédiatement et automatiquement par PayPal.

Paiement anticipé

Si vous choisissez le paiement anticipé comme mode de paiement, nous vous indiquerons nos coordonnées bancaires dans la confirmation de commande et livrerons la marchandise dès que nous aurons réceptionné le paiement.

 

 

9. Réserve de propriété

La marchandise demeure notre propriété jusqu’au paiement intégral. Dans le cas des clients dont le siège est en Suisse, nous avons le droit de procéder à une inscription dans le registre des pactes de réserve de propriété. Si vous êtes professionnel et exercez votre activité professionnelle commerciale ou indépendante, une personne morale de droit public ou un établissement public au budget spécial, nous nous réservons la propriété sur le produit acheté jusqu’à compensation de toutes les créances impayées issues des relations commerciales que nous entretenons avec vous. Les garanties peuvent être transférées à des tiers.

Vous n’avez droit à compensation que si vos contre-prétentions sont constatées dans un jugement exécutoire, ne sont pas contestées par notre entreprise ou sont en état d’être jugées. Par ailleurs, vous n’avez un droit de rétention que si votre contre-prétention se fonde sur la même relation contractuelle. En cas de vices de livraison, les droits de garantie ne sont pas affectés.

 

10. Restitution ou échange

La restitution ou l’échange de produits commandés est fondamentalement exclu et ne peut se faire qu’après concertation préalable avec notre entreprise et notre autorisation écrite. Vous n’avez aucun droit à une autorisation automatique.

Si nous autorisons une restitution ou un échange, les produits que vous restituez doivent être intacts, fonctionnels et dans leur emballage d’origine.

 

11. Garantie contractuelle et garantie légale

Vous êtes tenu, dans le cadre du déroulement normal des opérations, de vérifier les produits livrés et de communiquer immédiatement les vices identifiés à notre service après-vente à l’adresse info(at)yoyoga.ch. Si vous manquez de le faire, les produits sont réputés acceptés. L’acceptation est réputée donnée dans tous les cas si vous ne faites pas de réclamation dans les 8 jours suivant la livraison en envoyant un courrier au service après-vente.

Les vices qui n’ont pas pu être identifiés lors du contrôle en bonne et due forme conformément au paragraphe précédent doivent être communiqués par courriel à notre service après-vente à l’adresse info(at)yoyoga.ch dès qu’ils sont découverts. Dans le cas contraire, les produits commandés sont réputés acceptés, même en regard de ces vices.

Une photo du produit non conforme doit être envoyée avec l’indication du numéro de référence et une description détaillée des vices à l’adresse info(at)yoyoga.ch. Yoyoga examinera le dossier et vous communiquera ensuite la procédure à suivre. Le produit non conforme ne doit être renvoyé qu’après réponse de Yoyoga. Les frais de transport liés à un éventuel retour sont à notre charge.

Nous assumons la garantie en éliminant les vices. Nous pouvons opter pour la réparation, à savoir l’élimination d’un vice (réparation des vices) ou pour la livraison d’un produit conforme (livraison de remplacement). Les produits renvoyés par les clients sont à nouveau notre propriété.

Si la réparation échoue, vous avez le droit de résilier le contrat. Ce n’est pas le cas si le vice est mineur. Le client n’a pas le droit de réduire le prix. Cette exemption de responsabilité s’étend également à toutes les prétentions en concurrence avec les droits à garantie, qu’ils soient issus du contrat (art. 97 et suivants du Code des obligations suisse « CO »), d’un délit (art. 41 et suivants CO), de la contestation du contrat pour erreur (art. 23 et suivants CO), etc.

Les droits à garantie des entreprises et non consommateurs expirent dans un délai de 6 mois, même si le vice a été découvert à une date ultérieure.

Nous ne donnons pas de garanties au sens juridique du terme. Il va de soi que les garanties des fabricants ne sont pas concernées. Nous déclinons toute responsabilité pour les descriptions de tiers, notamment d’autres clients dans le cadre des évaluations clients publiées sur le site de la boutique en ligne ou nos réseaux sociaux.

 

12. Responsabilité

Nous excluons toute responsabilité. Demeure réservée la responsabilité

  • en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé
  • en cas de manquement intentionnel ou grave à des obligations
  • en cas de promesse de garantie, si convenu ainsi
  • si ceci relève du champ d’application de la loi sur la responsabilité liée aux produits.

La responsabilité pour les auxiliaires est totalement exclue au sens de l’art. 101 paragraphe 2 CO.

 

13. Protection des données

La saisie et le traitement de vos données personnelles par notre entreprise sont expliqués dans la déclaration de confidentialité. Celle-ci est partie intégrante des présentes CG. La déclaration de confidentialité peut être téléchargée ici.

 

14. Cession

Nous nous réservons le droit de céder ou de donner en gage à des tiers nos créances de prix d’achat échues en relation avec les livraisons de marchandises vis-à-vis de votre entreprise, y compris les tranches de paiement, intérêts moratoires et frais de rappel.

 

15. Clause de sauvegarde

La nullité d’une disposition des présentes CG n’affecte en rien la validité des autres clauses des CG. La disposition nulle et non avenue doit être remplacée par une disposition valable permettant d’atteindre au mieux le même objectif économique que la disposition nulle et non avenue.

 

16. Droit applicable et compétence judiciaire

Les présentes CG et les contrats de vente conclus avec des entreprises ou des non-consommateurs via notre boutique en ligne sont régis par le droit matériel suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Seuls les tribunaux de Zurich, Suisse, sont compétents pour trancher de litiges en relation avec les présentes CG ou en découlant ainsi que des contrats de vente conclus via notre boutique en ligne.

Mise à jour : Juin 2018.